CGU

Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisation des services proposés par Skiptax permettant aux consommateurs et utilisateurs non professionnels (les « Utilisateurs ») de créer un espace personnel (le « Compte Skiptax ») afin de bénéficier d’une détaxe sur la valeur ajoutée par l’utilisation et l’achat des services proposés sur son site internet ww.skiptax.com ou son application mobile (le « Service »). Les caractéristiques et fonctionnalités principales des services, sont présentées sur le site internet et sur l’application mobile. 

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur l’application mobile Skiptax et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par email et en justifiant de son identité, aux adresses suivantes : 

Adresse email :  contact@skiptax.com 

Adresse postale :  Skiptax, société par actions simplifiée, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France 

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris 843 174 921 

Ces Conditions Générales régissent votre acquisition et utilisation du Service. Vous exprimez votre consentement aux présentes Conditions Générales lorsque vous vous inscrivez pour la première fois sur le site internet ou sur l’application mobile et que vous cochez la case suivie de la déclaration suivante :  

« J’accepte les Termes et Conditions ». 

Vous acceptez automatiquement notre politique de confidentialité en utilisant ou en vous connectant au Service. Vous ne pouvez partager votre Compte Skiptax avec personne d’autre. Veuillez garder votre mot de passe confidentiel et essayez de ne pas l’utiliser sur d’autres sites Web. Si vous pensez que votre Compte Skiptax a été compromis à tout moment, veuillez en informer Skiptax. Les termes en majuscules ont la définition qui leur est donnée dans les présentes et s’entendent au singulier comme au pluriel. Les conditions générales régissent également tout service gratuit ou essai gratuit souscrit par l’Utilisateur. 

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Skiptax se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales et ce, en tout ou partie et à tout moment. Ces modifications et mises à jour seront mises en œuvre avec notification préalable. 

Tout utilisateur du Service est invité à consulter la dernière version des Conditions Générales en vigueur, à chaque fois qu’une notification concernant la mise à jour des Conditions Générales est reçue. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site. Skiptax bénéficie d’un agrément d’opérateur de détaxe délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects. 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction générale des douanes et droits indirects aux adresses suivantes : 

Adresse postale : Direction générale des douanes et droits indirects
 Bureau FID2 – Transports, fiscalité européenne
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex 

Adresse email : dg-fid2@douane.finances.gouv.fr 

Mentions Légales :

Le site internet skitpax.com et l’application mobile sont détenus et exploités par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921 (« Skiptax » ou « Nous »).
Adresse email : contact@skiptax.com Le directeur de la publication du site web skiptax.com est M. RAPHAEL SALAMA. 

Hébergement :

Le site Skiptax.com est hébergé par la société Amazon Web Services : Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com 

Objet :

Le Service proposé par Skiptax permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (la « Détaxe ») appliquée sur les achats de biens mobiliers, effectués à titre privé, par des voyageurs de 16 ans ou plus, non-résidents en France ou dans I’Union européenne, séjournant, au moment de l’achat, en France ou dans l’Union européenne pour une durée strictement inférieure à six mois  et éligible à la Détaxe selon la législation en vigueur et notamment selon l’article 262 du Code Général des Impôts (les « Biens » ). Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier de la Détaxe, Skiptax propose un service d’achat-revente destiné aux personnes éligibles à la détaxe, conformément à l’article 262-0 bis du code général des impôt (l’« Objet »). 

Service :

Conditions d’accès au Service 

Dans le cadre du Service Skiptax vérifiera l’éligibilité des Utilisateurs à la Détaxe et vérifiera que l’acquisition des Biens a fait l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée. 

A cette fin, l’Utilisateur sera tenu lors de son inscription, et avant son départ de l’Union Européenne, de fournir les informations suivantes : 

• Adresse email 
• Nationalité 
• Pays de résidence 
• Date de naissance 
• Justificatif du pays de résidence si différent du pays de nationalité 
• Mot de passe de votre Compte Skiptax 

Lors d’une demande de remboursement de TVA par l’Utilisateur, avant son départ de l’Union Européenne, il sera tenu de fournir les informations et documents suivants :

• Dates de séjour en France 
• Facture émise par un commerçant établi en France métropolitaine, conforme à la réglementation française applicable à la facturation et comportant, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur 
• Méthode de paiement et informations requises pour recevoir votre remboursement 
• Photo ou copie du passeport 

L’Utilisateur déclare expressément et garantit à Skiptax que les Biens qu’il viendrait à acquérir dans la cadre de l’exécution du service sont éligibles à la Détaxe conformément à la législation en vigueur et notamment aux articles 262 et suivants du Code Général des Impôts. 

Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra également déclarer expressément et garantir à Skiptax et aux administrations fiscales et douanières qu’il réside en dehors de l’Union Européenne à la date des achats, être de passage dans l’Union Européenne pour moins de six mois, ne pas réaliser ces achats  à titre professionnel, effectuer les formalités de Détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d’achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée, et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation prévue à l’article 262 I 2° du Code Général des Impôts. 

Lorsque l’utilisateur aura téléchargé ses factures d’achat de Biens et complété les informations demandées par Skiptax, il pourra effectuer une demande de remboursement de TVA (la « Demande de Remboursement »). 

Au regard des informations fournies par l’Utilisateur, il recevra une notification d’acceptation ou de refus par Skiptax. 

Skiptax se réserve le droit de refuser de contracter, notamment si l’Utilisateur ou les Biens ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération de la TVA, et ce, sans devoir motiver son refus. 

Il est rappelé que certaines marchandises sont exclues de la Détaxe (exemples : tabacs manufacturés, armes, munitions, les biens culturels exclus par la réglementation douanière, véhicules privés, produits pétroliers) ou requiert une autorisation préalable à l’export. Ces marchandises sont exclues du Service Skiptax. 

Skiptax se réserve également le droit de demander toute information ou document supplémentaire qui serait nécessaire à la réalisation de l’Objet. 

L’Utilisateur pourra modifier ses informations avant son départ de l’Union Européenne. Etant précisé qu’en cas de modification de ses informations par l’Utilisateur après réception d’une notification d’acceptation, Skiptax pourra décider de mettre fin à la relation contractuelle la liant avec l’Utilisateur, sans délai et sans devoir motiver sa décision. 

Il est expressément précisé qu’une validation d’un bordereau de Détaxe par Skiptax ne signifie en aucun cas que les Biens achetés sont importables dans le pays de destination. Les Utilisateurs seront tenus de vérifier auprès des douanes du pays de destination afin de vous assurer que les Biens que vous souhaitez exporter depuis la France métropolitaine sont importables dans le pays de destination. 

1. Modalités du service 

Afin de réaliser l’Objet, l’Utilisateur et Skiptax sont tenus de conclure un premier contrat de mandat spécial (le « Mandat Spécial ») ainsi qu’un second contrat de vente (la « Revente »). L’Utilisateur et Skiptax, reconnaissent expressément que l’exécution du Mandat Spécial ainsi que l’exécution de la Revente sont nécessaires à la réalisation d’une même opération. L’Utilisateur et Skiptax reconnaissent expressément que la Revente est la condition déterminante du consentement de Skiptax à la conclusion du Mandat Spécial. Si la Revente n’intervient pas, au plus tard avant son départ de l’Union Européenne de l’Utilisateur ou si l’Utilisateur ne valide pas le Bordereau de Détaxe (tel que défini ci-dessous) auprès du service des douanes compétent dans un délai de trois mois à compter de la Revente, l’Utilisateur s’engage expressément, définitivement, et sans réserve, à renoncer au Mandat Spécial avec effet rétroactif et à déclarer avoir agi en son nom personnel et pour son compte lors de l’achat des Biens et ne détenir aucune créance à l’encontre de Skiptax (la « Clause Résolutoire »). L’Utilisateur pourra également mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com. 

2. Mandat Spécial 

Skiptax confie à l’Utilisateur qui accepte, un mandat exprès pour accomplir les actes suivants au nom et pour le Compte de Skiptax, dans les termes prévus par les articles 1986 et suivants du Code civil, sauf dérogations indiquées ci-après : 

Achat, par une personne physique non-résidente fiscale au sens de la législation française, de biens mobiliers éligibles à la Détaxe tel qu’indiqué à l’article 4.1 ci-dessus auprès de commerçants établis en France métropolitaine (les « Commerçants »). 

Les pouvoirs de l’Utilisateur aux termes du Mandat Spécial sont strictement limités aux actes ci-dessus indiqués, il ne pourra, notamment, souscrire d’emprunt, accomplir un acte de disposition, consentir de garantie, traiter, transiger, compromettre, accorder des délais ou des facilités de paiement sans mandat spécial de Skiptax. Le présent mandat est conclu à titre gratuit. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée du Mandat Spécial à : 

Tenir informé à tout moment le mandant des difficultés rencontrées qui risqueraient de rendre l’opération litigieuse (ou : trop onéreuse ou encore : illégale…), et généralement– de tous événements susceptibles d’affecter l’exécution de sa mission 

À payer auprès des Commerçants,  le prix d’acquisition des Biens majoré de la TVA applicable selon la législation française 

À obtenir des Commerçants une facture valide et acquittée émise au nom de :  Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. Etant expressément précisé que la facture devra être conforme à la réglementation française applicable à la facturation et devra comporter, outre l’ensemble des mentions obligatoires, la description de chaque Bien, leur prix hors TVA, le montant de la TVA, le prix TVA inclue, l’identification du Commerçant vendeur (nom, forme juridique, adresse et numéro de TVA) ainsi que l’identification de Skiptax en qualité d’acheteur. 

En cas de défaut de conformité d’un Bien, l’Utilisateur s’engage à adresser une réclamation directement au Commerçant auprès duquel le Bien aura été acquis. L’Utilisateur devra obtenir du Commerçant un Bien similaire dépourvu de tout défaut de conformité, ou se faire rembourser du prix d’acquisition contre remise du Bien non-conforme et d’une note de crédit annulant la facture émise précédemment. Envers les tiers, l’Utilisateur est responsable des délits et quasi-délits civils commis soit spontanément, soit sur instructions du mandant. En outre, l’Utilisateur est pénalement responsable des infractions qu’il pourrait commettre dans l’accomplissement de sa mission. L’Utilisateur répond de la bonne fin des opérations conclues avec des tiers dans le cadre de l’exécution de son mandat. 

En raison de son caractère « intuitu personae », le présent Mandat Spécial ne pourra être transmis ni entre vifs ni à cause de mort. En conséquence, le décès, l’incapacité d’une partie, la transformation fusion ou disparition de la société, mettra fin automatiquement au contrat. L’Utilisateur n’est pas autorisé à se substituer une autre personne pour l’exécution de sa mission. Le Mandat Spécial prend effet à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur par Skiptax et prendra fin lors de la Revente et au plus tard au départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne. 

L’Utilisateur pourra également y mettre fin à tout moment en supprimant son Compte Skiptax via l’application mobile ou en écrivant à l’adresse email contact@skiptax.com.

3. Revente et Remboursement de TVA 

Avant le départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne, celui-ci effectuera sa Demande de Remboursement de TVA. A cette fin, l’Utilisateur sera tenu de transmettre via l’application mobile Skiptax ou le site internet la facture qui lui aura été délivrée par le Commerçant lors de l’acquisition des Biens qu’il souhaite soumettre à la Détaxe. Etant précisé que les Biens devront avoir été acquis dans un délai inférieur à trois mois du départ de l’Utilisateur de l’Union Européenne. Au-delà ce délai, les Biens ne seraient plus éligibles au Service. 

Sous réserve que les conditions prévues aux présentes Conditions Générales aient été respectées, Skiptax transmettra à l’Utilisateur une notification de confirmation de son accord de lui revendre les Biens visés dans la facture transmise au prix d’acquisition hors TVA payé auprès du Commerçant (l’« Acceptation »). Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la vente sera parfaite entre les Parties. Skiptax et l’Utilisateur conviennent expressément que le prix de vente sera automatiquement, et sans délai, acquitté par compensation avec la créance détenue par l’Utilisateur sur le fondement du Mandat Spécial. 

Dès l’envoi de l’Acceptation par Skiptax la propriété des Biens sera automatiquement transférée à l’Utilisateur qui assumera seul l’ensemble des risques liés aux Biens. Lorsque l’Utilisateur aura finalisé ses achats et avant son départ de l’Union Européenne, il notifiera Skiptax de son souhait d’obtenir un « bordereau de vente à l’exportation  via l’application mobile ou le site internet Skiptax (le « Bordereau de Détaxe », établi conformément à l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer de la République. 

Ce Bordereau de Détaxe permettra au Voyageur de procéder à la validation dudit document par le service des douanes compétent. 

Ce Bordereau de Détaxe fera également fonction de facture de vente par Skiptax à l’Utilisateur. 

• Skiptax peut également décider d’adjoindre au Bordereau de Détaxe un document spécifique à titre de facture de vente. 
• Skiptax se réserve également le droit de modifier le montant de la TVA remboursable en cas d’erreur matérielle sur un document. 
• Skiptax reversera le % de la TVA défini sur l’application, facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax et à l’Utilisateur après la validation du Bordereau de Détaxe par le service des douanes compétent (le « Remboursement de TVA »). Dans la mesure du possible, ce remboursement interviendra dans les 48h suivant la validation. Cependant, Skiptax se réserve le droit de faire varier ce délai, les délais de remboursement de la TVA par les services fiscaux de l’état français n’étant pas constants.
  
• Skiptax se réserve le droit d’abaisser le montant remboursé si des achats non éligibles à la détaxe étaient ajoutés à tord au bordereau de détaxe par l’Utilisateur.

Le Remboursement de TVA pourra être supérieur à 80% de la TVA facturée sur les achats effectués au nom de Skiptax en cas d’utilisation d’un code de promotions validé et accepté par Skiptax. 

Le montant du Remboursement de TVA pourra être diminué d’éventuels frais bancaires et/ou frais de change. Veuillez noter que Skiptax appliquera le tarif journalier fixé par son partenaire financier. Veuillez noter que Skiptax procédera au paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont vous aurez indiqué les références sur votre Compte Skiptax. 

Skiptax, ne pourra pas procéder au paiement si vous ne saisissez pas, vos informations de paiement sur votre Compte Skiptax. Veuillez noter qu’en cas de contestation de l’opération par les administrations douanières ou fiscales françaises, Nous serons contraints d’annuler le bénéfice à l’exonération de TVA et vous devrez Nous rembourser les sommes avancées dans les sept (7) jours qui suivent la réception de la notification adressée par Skiptax. 

Il est rappelé que vous devez être en mesure de présenter les Biens à la douane lors de votre départ de l’Union Européenne. Il est rappelé que les factures transmises devront comporter l’ensemble des mentions obligatoires applicables selon la réglementation française. Les factures transmises devront également être lisibles.

4. Rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de conclusion de la vente pour exercer son droit de rétractation auprès de Skiptax, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Biens soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Skiptax de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Biens endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe1 et disponible sur le site internet et l’application mobile Skiptax auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par Skiptax, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Biens achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à Skiptax de la décision de rétractation. Veuillez noter que l’article L.221-28 du Code de la consommation, reproduit en Annexe 2, prévoit des exceptions au droit de rétractation. 

Veuillez noter que dans le cas où Skiptax aurait procédé au Remboursement de TVA, l’Utilisateur serait tenu de restituer à Skiptax le montant de la TVA remboursée par Skiptax dans un délai de 14 jours à compter à compter de la notification à Skiptax de sa décision de rétractation. 

La restitution devra être effectuée par l’envoi d’un chèque à l’ordre de Skiptax. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : Skiptax, 76 rue de la pompe -75016 Paris.

 Compte tenu des spécificités du contrat, Nous vous conseillons de retourner les Biens au Commerçant pour remboursement direct à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci émettrait un remboursement par chèque au nom de Skiptax, Nous nous engageons, à compter de la réception dudit chèque, à vous rembourser dans un délai d’une semaine à compter de son encaissement par Skiptax. 

5. Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Les Services fournis par le Skiptax bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

De la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées annexe 3 aux présentes Conditions Générales. Skiptax remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services ou Biens jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Skiptax du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur. Veuillez noter qu’afin de faire valoir vos droits vous devrez Nous informer par écrit. 

Les Services fournis par Skiptax sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Skiptax ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

Skiptax fera ses meilleurs efforts pour vous garantir une disponibilité continue du Service. Toutefois, Nous ne garantissons pas que nos Services ne puissent être interrompus ponctuellement, y compris, en cas de panne, de mise à jour ou de maintenance des équipements ou de la survenance d’événements indépendants tels que des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Skiptax ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption des Services. 

6. Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement du Service et notamment à l’établissement des factures ainsi que du Bordereau de Détaxe. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Skiptax chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ainsi qu’aux administrations douanières et fiscales. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet et de l’application mobile Skiptax répondent aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité de Skiptax. 

7. Hyperliens 

Notre site Internet et notre application mobile contiennent des liens dirigeant vers d’autres sites internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, Nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants. 

8. Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet et de l’application mobile Skiptax sont la propriété de Skiptax et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l’utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales. L’Utilisateur s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service. Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet ou l’application mobile Skiptax est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

9. Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

10. Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

11. Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Skiptax et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet de Skiptax ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés. 

12. Attribution de la conception du Site Internet et coordonnées de l’éditeur 

SKIPTAX SAS au capital de 6158 euros. 


Numéro SIREN : 843 174 921


Siège social : 76 RUE DE LA POMPE, 75016 PARIS


Email : contact@skiptax.com 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RÉTRACTION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet ou l’application mobile Skiptax sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
A l’attention de Skiptax, 76 Rue de la Pompe, 75016 Paris, France. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : 

–  Commande du « Date »…………………………………………….. 

–  Numéro de la commande : ………………………………………………….. 

–  Nom de l’Utilisateur : ………………………………………………………………… 

–  Adresse de l’Utilisateur : …………………………………………………………….. 

Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Annexe 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Article L221-28 Code de la consommation 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;


3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;


4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;


5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;


6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;


7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;


8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;


9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;


10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;


11° Conclus lors d’une enchère publique ;


12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Annexe 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES 

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-6 du Code de la consommation


Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. 

Article L217-7 du Code de la consommation


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-8 du Code de la consommation


L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Article L217-9 du Code de la consommation


En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L217-10 du Code de la consommation


Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :


1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur 
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-11 du Code de la consommation 

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-12 du Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-12 du Code de la consommation


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-13 du Code de la consommation


Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Article L217-14 du Code de la consommation


L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

Article L217-16 du Code de la consommation


Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil


L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.