La présente Politique de confidentialité s’adresse à toute personne en qualité d’utilisateur du Site internet https://www.skiptax.com/ (ci-après dénommé “le Site”).
Le Site et l’application mobile sont détenus, exploités et édités par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921.
La Présente politique de confidentialité a pour objet de fournir une information transparente et claire sur la manière dont leurs données personnelles peuvent être collectées et traitées lors de l’utilisation des services fournis par SKIPTAX.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs étant une priorité pour SKIPTAX, SKIPTAX s’engage à traiter les données collectées dans le plus strict respect dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette Politique de confidentialité a également pour objet d’informer les utilisateurs sur leurs droits concernant leurs données personnelles. Il est donc important qu’ils en prennent connaissance.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
Client : désigne la personne bénéficiant des services proposés par SKIPTAX, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne utilisant les services de SKIPTAX.
Identifiants : désigne les données saisies permettant à un Utilisateur de valider son l’inscription sur le Site et d’utiliser les services fournis par SKIPTAX.
Internaute : désigne toute personne naviguant sur le Site.
Responsable de traitement : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel
Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par SKIPTAX et disponibles via son Site ou son application mobile.
Sous-Traitant : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement, qui agit sous l’autorité du Responsable de traitement et sur instruction de celui-ci.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site soit tant que simple Internaute soit en tant que Client.
Article 2. Identité du Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par SKIPTAX, société par actions simplifiée au capital de 6.158 euros, dont le siège social est sis 76 rue de la pompe, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et Société de Paris sous le numéro 843 174 921.
SKIPTAX est considéré comme Responsable du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site.
Article 3. Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO)
Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel collectées, il est possible de joindre le DPO de SKIPTAX :
– Soit par mail : contact@skiptax.com ;
– Soit par courrier : DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.
Article 4. Nature des données collectées
Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site ou l’application mobile et souhaitent bénéficier des services qui y sont disponibles, SKIPTAX est susceptible de collecter certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Les données susceptibles d’être collectées et traitées par SKIPTAX pour la réalisation des finalités décrites à l’article 5 de la présente politique de confidentialité concernent :
– Des données d’identité (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, pièce d’identité) ;
– Des données financières (pour la gestion des transactions relatives à la récupération de la TVA) ;
– Des données relatives à la gestion et à la sécurisation des données de connexion (identifiant et mot de passe) ;
– Des données de connexion (adresse IP, logs de connexion).
Article 5. Modalités de collecte
SKIPTAX est susceptible de collecter des données à caractère personnel lors :
– De l’inscription sur le Site ou via l’application mobile ;
– De l’exécution de la relation contractuelle unissant SKIPTAX et l’Utilisateur.
Quel que soit le mode de collecte, l’Utilisateur sera informé des finalités du traitement pour lesquelles ses données sont collectées par SKIPTAX via les différents formulaires de collecte de données papiers ou en ligne sur le Site ou via l’application mobile.
SKIPTAX s’engage en ce sens à informer les Utilisateurs des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
L’Utilisateur fournissant des données personnelles le concernant, s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts ni aux droits des tiers.
Article 6. Consentement
L’ensemble des données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès d’eux, lors des inscriptions, des connexions et différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques, etc.).
Lors de l’inscription sur le Site ou via l’application mobile, l’Utilisateur remplit divers formulaires et communique différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par SKIPTAX.
Lorsque cela est nécessaire, SKIPTAX s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation des données le concernant pour certaines finalités.
Article 7. Finalité des traitements
La finalité du traitement correspond à l’objectif poursuivi par l’utilisation des données de l’Utilisateur.
SKIPTAX veille à ne collecter que des données qui sont strictement nécessaires au regard des finalités poursuivies.
Dans le cas où SKIPTAX souhaiterait utiliser des données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles pour lesquelles les données de l’Utilisateur ont été initialement recueillies, SKIPTAX s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur et à recueillir son consentement lorsque cela est nécessaire pour toute nouvelle finalité.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont susceptibles collectées par SKIPTAX pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :
– La gestion de la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
– La gestion et le recouvrement de la TVA que l’utilisateur souhaite récupérer ;
– La gestion comptable et la réalisation d’opérations associés ;
– La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée (notamment droits d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, etc.).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés et signalées par la présence d’astérisques.
Article 8. Destinataires des données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités précitées, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
– Le personnel habilité de SKIPTAX (à savoir l’ensemble des salariés travaillant dans les services communication, administratif, logistique et informatique, chargés notamment de la facilitation et de la gestion de la relation avec l’Utilisateur) ;
– Les services de l’Etat, notamment la Douane, en lien avec la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues, ni louées sans le consentement exprès préalable des Utilisateurs conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 9. Transfert hors Union Européenne
SKIPTAX s’engage à ne pas transférer les données des Utilisateurs en dehors de l’Union Européenne. Dans l’hypothèse où le SKIPTAX envisagerait de le faire, il en informerait les Utilisateurs en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.
Article 10. Durée de conservation
SKIPTAX s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.
Le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent être conservées par SKIPTAX dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.
Les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées par SKIPTAX pendant une durée de 10 à compter du dernier contact avec l’Utilisateur.
Article 11. Données de connexion
SKIPTAX fait usage pour le bon fonctionnement du Site et de l’application mobile de données de connexion permettant d’identifier les Utilisateurs, de mémoriser les consultations et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.
Passé ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Article 12. Exercice des droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, la personne concernée par les données à caractère personnel collectées dispose des droits suivants sur les données la concernant :
– Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données ;
– Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
– Droit de retirer à tout moment son consentement ;
– Droit à la limitation du traitement des données ;
– Droit d’opposition au traitement de leurs données ;
– Droit à la portabilité des données fournies lorsque les données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat ;
– Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
– Droit de définir le sort des données après la mort et de choisir que SKIPTAX communique (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part de l’Utilisateur, SKIPTAX s’engage à détruire ces données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande :
Soit par mail à l’adresse :
– Soit par mail : contact@skiptax.com ;
– Soit par courrier : DPO, SKIPTAX, 76 rue de la pompe, 75016 Paris.
Pour l’exercice de ces droits, il convient d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
En cas de communication d’une copie de la pièce d’identité pour justifier de son identité, SKIPTAX la conservera pour une durée pouvant varier d’un an à trois ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
En cas de manquement aux dispositions précitées, il est possible d’introduire une réclamation auprès des de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
Article 13. Sécurité
SKIPTAX respecte la loi IEL et le RGPD en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
SKIPTAX met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données collectées.
A ce titre, SKIPTAX prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en conserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient perdues, détournées, déformées, endommagées, consultées, modifiées ou encore divulguées par un tiers non-autorisés (pare-feu, protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données, etc..
Ainsi, l’accès aux données à caractère personnel est strictement limité au personnel de SKIPTAX, expressément autorisé et à ses Sous-traitants, agissant eux-mêmes selon nos instructions et en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Article 14. Mise à jour de la Politique de confidentialité
SKIPTAX peut être amené à réviser la présente Politique de confidentialité.
SKIPTAX veille à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site.
Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique de confidentialité, SKIPTAX en informera l’Utilisateur en affichant un avis en ligne et/ou en lui envoyant un email dans un délai raisonnable préalablement à son entrée en vigueur.